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1. WO2020115529 - PROCÉDÉ PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE UNE TARIFICATION DE TRANSFERT À L'AIDE D'UNE CHAÎNE DE BLOCS

Numéro de publication WO/2020/115529
Date de publication 11.06.2020
N° de la demande internationale PCT/IB2018/059652
Date du dépôt international 05.12.2018
CIB
G06Q 40/00 2012.01
GPHYSIQUE
06CALCUL; COMPTAGE
QSYSTÈMES OU MÉTHODES DE TRAITEMENT DE DONNÉES, SPÉCIALEMENT ADAPTÉS À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMMERCIALES, FINANCIÈRES, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVISION; SYSTÈMES OU MÉTHODES SPÉCIALEMENT ADAPTÉS À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMMERCIALES, FINANCIÈRES, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVISION, NON PRÉVUS AILLEURS
40Finance; Assurance; Stratégies fiscales; Traitement des impôts sur les sociétés ou sur le revenu
CPC
G06Q 40/12
GPHYSICS
06COMPUTING; CALCULATING; COUNTING
QDATA PROCESSING SYSTEMS OR METHODS, SPECIALLY ADAPTED FOR ADMINISTRATIVE, COMMERCIAL, FINANCIAL, MANAGERIAL, SUPERVISORY OR FORECASTING PURPOSES; SYSTEMS OR METHODS SPECIALLY ADAPTED FOR ADMINISTRATIVE, COMMERCIAL, FINANCIAL, MANAGERIAL, SUPERVISORY OR FORECASTING PURPOSES, NOT OTHERWISE PROVIDED FOR
40Finance; Insurance; Tax strategies; Processing of corporate or income taxes
12Accounting
Déposants
  • RUDZIKA, Kęstutis [LT]/[BE]
Inventeurs
  • RUDZIKA, Kęstutis
Mandataires
  • ZABOLIENE, Reda
Données relatives à la priorité
Langue de publication anglais (EN)
Langue de dépôt anglais (EN)
États désignés
Titre
(EN) METHOD FOR IMPLEMENTING TRANSFER PRICING USING BLOCKCHAIN
(FR) PROCÉDÉ PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE UNE TARIFICATION DE TRANSFERT À L'AIDE D'UNE CHAÎNE DE BLOCS
Abrégé
(EN)
This description discloses invention which uses blockchain technology to implement processes related to transfer pricing and estimating related tax. The method and system are applied to the intercompany transactions, occurring between several entities located in different jurisdictions. The method and system are based on blockchain technology and comprise of three layers: protocol layer, network layer and the application layer. The blockchain based method and system track the transactions, apply transfer pricing rules and calculate the transfer price and related tax between the parties to the transaction. The method and system pull the transactional financial signals with data from the ERP or accounting systems of the intercompany entities. After that, the transfer pricing rules are applied and the sales price, profit from the transaction and estimated tax liability are calculated. The transfer price and estimated tax amount data are pushed to the ERP or other accounting systems of the participants to the transaction and other stakeholders. The parties to the transactions, auditors and tax authorities validate, monitor and timestamp the transactions. The transactions become immutable, transparent and visible to all authorized participants. The authorized participants have a possibility of an end-to-end view of all the intercompany transactions in real time. The transactions are automatically validated, audited and approved in real-time by using the system by all participants to the transaction and stakeholders, including tax authorities, auditors and group management, thus reducing or eliminating compliance and audit requirements, cost and associated risk. The method and system for implementing transfer pricing can be applied for the existing taxation but also for the introduction of new taxes and compliance thereof. The method and system can also be applied to introduce and effectively manage the envisaged taxation of the digital economy.
(FR)
La présente invention concerne l'utilisation d'une technologie de chaîne de blocs pour mettre en œuvre des processus liés à une tarification de transfert et à l'estimation de la taxe associée. Le procédé et le système sont appliqués aux transactions interentreprises, se produisant entre plusieurs entités situées dans différentes juridictions. Le procédé et le système sont basés sur une technologie de chaîne de blocs et comprennent trois couches : une couche de protocole, une couche de réseau et une couche d'application. Le procédé et le système basés sur une chaîne de blocs suivent les transactions, appliquent des règles de tarification de transfert et calculent le prix de transfert et la taxe associée entre les parties participant à la transaction. Le procédé et le système tirent les signaux financiers transactionnels avec des données provenant des systèmes ERP ou comptables des entités interentreprises. Après cela, les règles de tarification de transfert sont appliquées et le prix de vente, le profit de la transaction et la responsabilité fiscale estimée sont calculés. Le prix de transfert et les données de montant de taxe estimées sont poussés vers le système ERP ou d'autres systèmes de comptabilité des participants à la transaction et autres intervenants. Les parties participant aux transactions, les auditeurs et les autorités fiscales valident, surveillent et horodatent les transactions. Les transactions deviennent immuables, transparentes et visibles pour tous les participants autorisés. Les participants autorisés ont la possibilité d'une vue de bout en bout de toutes les transactions interentreprises en temps réel. Les transactions sont automatiquement validées, vérifiées et approuvées en temps réel en utilisant le système par tous les participants à la transaction et par tous les intervenants, y compris les autorités fiscales, les auditeurs et la direction des groupes, ce qui permet de réduire ou d'éliminer les exigences de conformité et d'audit, le coût et le risque associé. Le procédé et le système permettant de mettre en œuvre une tarification de transfert peuvent être appliqués pour les impôts existants mais également pour l'introduction de nouvelles taxes et de leur conformité. Le procédé et le système peuvent également être appliqués pour introduire et gérer de manière efficace les impôts envisagés de l'économie numérique.
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