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1. WO2020108976 - TOURELLE AVEC TOIT DE PROTECTION ESCAMOTABLE


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Demande internationale no Référence du dossier du déposant ou du mandataire
PCT/EP2019/080938 LPCMID0074PC
Date du dépôt international (jour/mois/année) Date de priorité (jour/mois/année) Date d'expédition (jour/mois/année)
12 novembre 2019 28 novembre 2018 02 janvier 2020
Classification internationale des brevets (CIB) ou à la fois classification nationale et CIB
     F41H 5/22 (2006.01)i; F41H 7/04 (2006.01)i; F41H 5/20 (2006.01)n
Déposant CMI DEFENCE S.A.
1. La présente opinion contient des indications relatives aux points suivants :
cadre n° I Base de l'opinion
cadre n° II Priorité
cadre n° III Absence de formulation d’opinion quant à la nouveauté, l’activité inventive et la possibilité d’application industrielle
cadre n° IV Absence d'unité de l'invention
cadre n° V Déclaration motivée selon la règle 43bis.1.a)i) quant à la nouveauté, l’activité inventive et la possibilité d’application industrielle; citations et explications à l’appui de cette déclaration
cadre n° VI Certains documents cités
cadre n° VII Certaines irrégularités relevées dans la demande internationale
cadre n° VIII Certaines observations relatives à la demande internationale
2. POUR SUITE À DONNER
Si une demande d’examen préliminaire internationale est présentée, la présente opinion sera considérée comme une opinion écrite de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, sauf dans le cas où le déposant a choisi une administration différente de la présente administration aux fins de l’examen préliminaire international et que l’administration considérée a notifié au Bureau international, selon la règle 66.1 bis.b), qu’elle n’entend pas considérer comme les siennes les opinions écrites de la présente administration chargée de la recherche internationale.
Si, comme cela est indiqué ci-dessus, la présente opinion écrite est considérée comme l’opinion écrite de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, le déposant est invité à soumettre à l’administration chargée de l’examen préliminaire international une réponse écrite, avec le cas échéant des modifications, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi du formulaire PCT/ISA/220 ou avant l’expiration d’un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai expirant le dernier devant être appliqué.
Pour plus de détails sur les possibilités offertes au déposant, se référer au formulaire PCT/ISA/220.
cadre n° I Base de l'opinion
1. En ce qui concerne la langue, la présente opinion a été établie sur la base
de la demande internationale dans la langue dans laquelle elle a été déposée.
d’une traduction de la demande internationale dans la langue suivante ____________________________ qui est la langue d’une traduction remise aux fins de la recherche internationale (règles 12.3.a) et 23.1.b)).
2.
La présente opinion a été établie en prenant en considération la rectification d'une erreur evidente autorisée par ou notifiée à la présente administration en vertu de la règle 91 (règle 43bis.1.a)).
3. En ce qui concerne la ou les séquences de nucléotides ou d’acides aminés divulguées dans la demande internationale, la recherche internationale a été effectuée sur la base d’un listage des séquences:
a. faisant partie de la demande internationale telle que déposée :
sous forme d’un fichier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25.
sur papier ou sous forme d’un fichier image.
b. remis avec la demande internationale, exclusivement aux fins de la recherche internationale en vertu de la règle 13ter.1.a), sous forme d’un fichier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25.
c. remis postérieurement à la date de dépôt international exclusivement aux fins de la recherche internationale :
sous forme d’un fichier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25 (règle 13ter.1.a)).
sur papier ou sous forme d’un fichier image (règle 13ter.1.b) et instruction administrative 713).
4.
De plus, lorsque plus d’une version ou d’une copie d’un listage des séquences a été déposée ou remise, les déclarations requises selon lesquelles les informations fournies ultérieurement ou au titre de copies supplémentaires sont identiques à celles faisant partie de la demande telle que déposée et ne vont pas au-delà de la divulgation faite dans la demande telle que déposée, selon le cas, ont été remises.
5. Commentaires complémentaires :
cadre n° V Déclaration motivée selon la règle 43bis.1.a)i) quant à la nouveauté, l’activité inventive et la possibilité d’application industrielle; citations et explications à l’appui de cette déclaration
1. Déclaration:
Nouveauté (N)
Revendications
1-9
OUI
Revendications
 
NON
Activité inventive (IS)
Revendications
2-5, 8
OUI
Revendications
1, 6, 7, 9
NON
Possibilité d'application industrielle (IA)
Revendications
1-9
OUI
Revendications
 
NON
2. Citations et explications :
voir feuille s�par�e
Suite de :
Ad point V
Déclaration motivée quant à la nouveauté, l'activité inventive et la possibilité d'application industrielle ; citations et explications à l'appui de cette déclaration
 
Il est fait référence aux documents suivants :
D1 DE 736 470 C (CARL F W BORGWARD) 18 juin 1943 (1943-06-18)
D2 FR 2 563 901 A1 (BOFORS AB [SE]) 8 novembre 1985 (1985-11-08)
 
[1] La présente demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'art. 33(3) PCT, l'objet de la revendication indépendante 1 n'impliquant pas d'activité inventive.
[2] Le document D1, qui est considéré comme l'état de la technique le plus proche de l'objet de la revendication indépendante 1, divulgue (figures 1,2,4; page 2, lignes 8-20, 35-43 et 61-66):
Une tourelle (a) de véhicule blindé pouvant accueillir un équipage dont un tireur, comprenant un toit fixe avec une ouverture et un système (c) escamotable de protection sous forme d'un capot ou d'une coupole blindé(e), pouvant être déplacé(e) de manière pivotante autour d'un axe horizontal et/ou en translation verticale,
- le capot ou la coupole blindé(e) escamotable pouvant prendre au moins trois [strikethrough>quatre <strikethrough]positions, une première position dans laquelle le système escamotable est rétracté contre le toit et assure la fermeture de l'ouverture (cf. figure 4), une deuxième position d'ouverture partielle (cf. figure 1) dans laquelle le système escamotable est partiellement déployé en translation verticale vers le haut et permet de protéger un soldat en position d'observation, et une troisième position d'ouverture partielle (cf. figure 2) dans laquelle le système escamotable est partiellement déployé en translation verticale vers la haut, mais davantage que dans la deuxième position, et permet de protéger un soldat en position de tir embusqué [strikethrough>et une quatrième position d'ouverture complète dans laquelle le système escamotable est entièrement déployé par pivotement et/ou translation verticale vers le haut en découvrant l'ouverture afin de permettre une évacuation de l'équipage ;<strikethrough]
- la tourelle est pourvue d'un mécanisme (d, e, f) assurant, en utilisation et selon les besoins, le déplacement du système (c) de protection escamotable entre les trois [strikethrough>quatre <strikethrough]positions précitées.
 
Par conséquent, l'objet de la revendication 1 diffère de cette tourelle connue en ce que
le capot ou la coupole blindé(e) escamotable peut prendre une quatrième position d'ouverture complète dans laquelle le système escamotable est entièrement déployé par pivotement et/ou translation verticale vers le haut en découvrant l'ouverture afin de permettre une évacuation de l'équipage.
 
 L'objet de la revendication 1 est donc nouveau (art. 33(2) PCT).
 
Le problème que la présente invention se propose de résoudre peut être considéré comme permettant l'évacuation de l'équipe.
 
La solution proposée dans la revendication 1 de la présente demande ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive (art. 33(3) PCT) pour les motifs suivants:
Compte tenu du fait qu'il est de pratique courante d'ouvrir complètement le capot blindé d'une tourelles afin d'accéder à son intérieur (voir par exemple document D2: abrégé; figures; page 5, lignes 15-22), il serait évident pour l'homme du métier de doter le système escamotable de protection connu d'une quatrième position d'ouverture dans laquelle ce système est entièrement déployé par translation verticale vers le haut afin de permettre une évacuation de l'équipage.
 
[3] Les revendications dépendantes 6, 7 et 9 ne contiennent pas de caractéristiques qui satisfassent aux exigences du PCT concernant l'activité inventive en étant combinées aux caractéristiques de l'une quelconque des revendications auxquelles lesdites revendications dépendantes sont liées. En fait, les caractéristiques des revendications 6, 7 et 9 sont déjà connues du document D1.
 
[4] Les combinaisons des caractéristiques des revendications dépendantes 2 - 5 et 8, qui concernent l'obturation d'espace périphérique latéral par des plaques de protection à meurtrières et le pivotement de la coupole de protection entre la troisième position et la quatrième position, ne sont pas comprises dans l'état de la technique et n'en découlent pas de façon évidente.
Nom et adresse postale de l'administration chargée de la recherche internationale:
European Patent Office
P.B. 5818, Patentlaan 2, 2280 HV Rijswijk,
Pays-Bas
no de téléphone +31 (0)70 340-2040
no de télécopieur +31 (0)70 340-3016
Date à laquelle la présente opinion a été établie:
16 décembre 2019
Fonctionnaire autorisé:
Schwingel, Dirk
no de téléphone +31 (0)70 340-2287