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1. (WO2019028403) SYSTÈMES DE TRAITEMENT DE DONNÉES POUR SATISFAIRE DES REQUÊTES D'ACCÈS À UN SUJET DE DONNÉES ET PROCÉDÉS ASSOCIÉS
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N° de publication : WO/2019/028403 N° de la demande internationale : PCT/US2018/045240
Date de publication : 07.02.2019 Date de dépôt international : 03.08.2018
CIB :
G06F 21/62 (2013.01) ,H04L 29/08 (2006.01)
G PHYSIQUE
06
CALCUL; COMPTAGE
F
TRAITEMENT ÉLECTRIQUE DE DONNÉES NUMÉRIQUES
21
Dispositions de sécurité pour protéger les calculateurs, leurs composants, les programmes ou les données contre une activité non autorisée
60
Protection de données
62
Protection de l’accès à des données via une plate-forme, p.ex. par clés ou règles de contrôle de l’accès
H ÉLECTRICITÉ
04
TECHNIQUE DE LA COMMUNICATION ÉLECTRIQUE
L
TRANSMISSION D'INFORMATION NUMÉRIQUE, p.ex. COMMUNICATION TÉLÉGRAPHIQUE
29
Dispositions, appareils, circuits ou systèmes non couverts par un seul des groupes H04L1/-H04L27/135
02
Commande de la communication; Traitement de la communication
06
caractérisés par un protocole
08
Procédure de commande de la transmission, p.ex. procédure de commande du niveau de la liaison
Déposants :
ONETRUST, LLC [US/US]; 1350 Spring Street, NW Suite 500 Atlanta, Georgia 30309, US
Inventeurs :
BARDAY, Kabir A.; US
SABOURIN, Jason L.; US
BRANNON, Jonathan Blake; US
KARANJKAR, Mihir S.; US
JONES, Kevin; US
Mandataire :
NUGENT, IV, Alfred Steven; US
Données relatives à la priorité :
62/541,61304.08.2017US
62/547,53018.08.2017US
Titre (EN) DATA PROCESSING SYSTEMS FOR FULFILLING DATA SUBJECT ACCESS REQUESTS AND RELATED METHODS
(FR) SYSTÈMES DE TRAITEMENT DE DONNÉES POUR SATISFAIRE DES REQUÊTES D'ACCÈS À UN SUJET DE DONNÉES ET PROCÉDÉS ASSOCIÉS
Abrégé :
(EN) Responding to a data subject access request includes receiving the request and validating an identity of the requestor. In response to validating the identity of the requestor, a computer processor determines whether the data subject access request is subject to fulfillment constraints. If so, then the computer processor notifies the requestor that the data subject access request is subject to one or more limitations and the computer processor takes action based on those limitations. Fulfillment constraint data is updated and maintained in a database or server.
(FR) La réponse à une demande d'accès à un sujet de données consiste à recevoir la demande et à valider une identité du demandeur. En réponse à la validation de l'identité du demandeur, un ordinateur détermine si la demande d'accès à un sujet de données est soumise à des contraintes d'exécution. Si tel est le cas, l'ordinateur notifie au demandeur que la demande d'accès à un sujet de données est soumise à une ou plusieurs limitations et ce même ordinateur prend les dispositions nécessaires sur la base de ces limitations. Les données de contraintes d'exécution sont mises à jour et conservées dans une base de données ou sur un serveur.
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États désignés : AE, AG, AL, AM, AO, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BH, BN, BR, BW, BY, BZ, CA, CH, CL, CN, CO, CR, CU, CZ, DE, DJ, DK, DM, DO, DZ, EC, EE, EG, ES, FI, GB, GD, GE, GH, GM, GT, HN, HR, HU, ID, IL, IN, IR, IS, JO, JP, KE, KG, KH, KN, KP, KR, KW, KZ, LA, LC, LK, LR, LS, LU, LY, MA, MD, ME, MG, MK, MN, MW, MX, MY, MZ, NA, NG, NI, NO, NZ, OM, PA, PE, PG, PH, PL, PT, QA, RO, RS, RU, RW, SA, SC, SD, SE, SG, SK, SL, SM, ST, SV, SY, TH, TJ, TM, TN, TR, TT, TZ, UA, UG, US, UZ, VC, VN, ZA, ZM, ZW
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) (BW, GH, GM, KE, LR, LS, MW, MZ, NA, RW, SD, SL, ST, SZ, TZ, UG, ZM, ZW)
Office eurasien des brevets (OEAB) (AM, AZ, BY, KG, KZ, RU, TJ, TM)
Office européen des brevets (OEB (AL, AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HR, HU, IE, IS, IT, LT, LU, LV, MC, MK, MT, NL, NO, PL, PT, RO, RS, SE, SI, SK, SM, TR)
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GQ, GW, KM, ML, MR, NE, SN, TD, TG)
Langue de publication : anglais (EN)
Langue de dépôt : anglais (EN)