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1. (WO2017003718) FACTURATION ÉLECTRONIQUE AVEC PÉRIODE DE GRÂCE
Dernières données bibliographiques dont dispose le Bureau international

N° de publication : WO/2017/003718 N° de la demande internationale : PCT/US2016/038026
Date de publication : 05.01.2017 Date de dépôt international : 17.06.2016
CIB :
G06Q 20/40 (2012.01)
G PHYSIQUE
06
CALCUL; COMPTAGE
Q
SYSTÈMES OU MÉTHODES DE TRAITEMENT DE DONNÉES, SPÉCIALEMENT ADAPTÉS À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMMERCIALES, FINANCIÈRES, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVISION; SYSTÈMES OU MÉTHODES SPÉCIALEMENT ADAPTÉS À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMMERCIALES, FINANCIÈRES, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVISION, NON PRÉVUS AILLEURS
20
Architectures, schémas ou protocoles de paiement
38
Protocoles de paiement; leurs détails
40
Autorisation, p.ex. identification du payeur ou du bénéficiaire, vérification des références du client ou du magasin; Examen et approbation des payeurs, p.ex. contrôle des lignes de crédit ou des listes négatives
Déposants :
MASTERCARD INTERNATIONAL INCORPORATED [US/US]; 2000 Purchase Street Purchase, NY 10577, US
Inventeurs :
STROEH, Antonia; US
DOHERTY, John; US
SUBERVILLE, Alexis; US
HAYNES, Holliday; US
PARENTO, Stephen; US
MOLITOR, Wayne; US
FLOR, Peter, J.; US
Mandataire :
DOBBYN, Colm, J; US
Données relatives à la priorité :
14/789,48201.07.2015US
Titre (EN) ELECTRONIC GRACE PERIOD BILLING
(FR) FACTURATION ÉLECTRONIQUE AVEC PÉRIODE DE GRÂCE
Abrégé :
(EN) An authorization request for a payment transaction is obtained, from a given one of a plurality of billers, over a payment network having a standard clearing and settlement time period. Via the payment network, a special IOU approval authorization request response to the authorization request for the payment transaction is passed, indicating that the given one of the plurality of billers will be paid in connection with the payment transaction after expiration of a grace period from a time of the authorization request, regardless of whether funds are available for an account associated with the payment transaction. The grace period is longer than the standard clearing and settlement time period. The payment transaction is not settled until expiration of the grace period.
(FR) Une demande d'autorisation pour une transaction de paiement est obtenue, en provenance d'un émetteur donné parmi une pluralité d'émetteurs de factures, via un réseau de paiement doté d'une période standard de compensation et de règlement. Par l'intermédiaire du réseau de paiement, un réponse spéciale de demande d'autorisation avec approbation de reconnaissance de dette à la demande d'autorisation pour la transaction de paiement est transmise, indiquant que l'émetteur donné parmi la pluralité d'émetteurs de factures va être payé en liaison avec la transaction de paiement après l'expiration d'une période de grâce à partir de l'instant de la demande d'autorisation, sans tenir compte de la disponibilité ou non de fonds pour un compte associé à la transaction de paiement. La période de grâce est plus longue que la période standard de compensation et de règlement. La transaction de paiement n'est pas réglée jusqu'à l'expiration de la période de grâce.
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États désignés : AE, AG, AL, AM, AO, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BH, BN, BR, BW, BY, BZ, CA, CH, CL, CN, CO, CR, CU, CZ, DE, DK, DM, DO, DZ, EC, EE, EG, ES, FI, GB, GD, GE, GH, GM, GT, HN, HR, HU, ID, IL, IN, IR, IS, JP, KE, KG, KN, KP, KR, KZ, LA, LC, LK, LR, LS, LU, LY, MA, MD, ME, MG, MK, MN, MW, MX, MY, MZ, NA, NG, NI, NO, NZ, OM, PA, PE, PG, PH, PL, PT, QA, RO, RS, RU, RW, SA, SC, SD, SE, SG, SK, SL, SM, ST, SV, SY, TH, TJ, TM, TN, TR, TT, TZ, UA, UG, US, UZ, VC, VN, ZA, ZM, ZW
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) (BW, GH, GM, KE, LR, LS, MW, MZ, NA, RW, SD, SL, ST, SZ, TZ, UG, ZM, ZW)
Office eurasien des brevets (OEAB) (AM, AZ, BY, KG, KZ, RU, TJ, TM)
Office européen des brevets (OEB) (AL, AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HR, HU, IE, IS, IT, LT, LU, LV, MC, MK, MT, NL, NO, PL, PT, RO, RS, SE, SI, SK, SM, TR)
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GQ, GW, KM, ML, MR, NE, SN, TD, TG)
Langue de publication : Anglais (EN)
Langue de dépôt : Anglais (EN)