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1. (WO2017002097) SYSTÈME ET PROCÉDÉ PERMETTANT DE FOURNIR ÉLECTRONIQUEMENT UN ACTE JURIDIQUE
Dernières données bibliographiques dont dispose le Bureau international

N° de publication : WO/2017/002097 N° de la demande internationale : PCT/IB2016/053995
Date de publication : 05.01.2017 Date de dépôt international : 03.07.2016
CIB :
G06Q 50/18 (2012.01) ,G06F 21/36 (2013.01)
G PHYSIQUE
06
CALCUL; COMPTAGE
Q
SYSTÈMES OU MÉTHODES DE TRAITEMENT DE DONNÉES, SPÉCIALEMENT ADAPTÉS À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMMERCIALES, FINANCIÈRES, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVISION; SYSTÈMES OU MÉTHODES SPÉCIALEMENT ADAPTÉS À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMMERCIALES, FINANCIÈRES, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVISION, NON PRÉVUS AILLEURS
50
Systèmes ou procédés spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique, p.ex. services d'utilité publique ou tourisme
10
Services
18
Services juridiques; Traitement de documents juridiques
G PHYSIQUE
06
CALCUL; COMPTAGE
F
TRAITEMENT ÉLECTRIQUE DE DONNÉES NUMÉRIQUES
21
Dispositions de sécurité pour protéger les calculateurs, leurs composants, les programmes ou les données contre une activité non autorisée
30
Authentification, c. à d. détermination de l’identité ou de l’habilitation des responsables de la sécurité
31
Authentification de l’utilisateur
36
par représentation graphique ou iconique
Déposants :
GOLDMAN SACHS & CO. LLC [US/US]; 200 West Street New York, New York 10282, US
Inventeurs :
KAMINSKI, Raymond; US
BUNNELL, Anthony; US
HURLEY, William; US
CARDONA, David; US
Mandataire :
DOYLE, David M.; Munck Wilson Mandala, LLP 600 Banner Place Tower 12770 Coit Road Dallas, Texas 75251, US
Données relatives à la priorité :
62/188,35102.07.2015US
Titre (EN) SYSTEM AND METHOD FOR ELECTRONICALLY PROVIDING LEGAL INSTRUMENT
(FR) SYSTÈME ET PROCÉDÉ PERMETTANT DE FOURNIR ÉLECTRONIQUEMENT UN ACTE JURIDIQUE
Abrégé :
(EN) Disclosed subject matter includes systems and methods for providing a witnessed an electronically executed legal instrument, such as a limited power of attorney. The technology disclosed herein allows for the immediate transfer of a witnessed electronic document meeting today's current standards for witnessing of a document, including proximity of parties, and multiple forms of party identity authentication.
(FR) L'invention concerne des systèmes et des procédés permettant de fournir un acte juridique certifié et exécuté par voie électronique, par exemple une procuration limitée. La technologie de l'invention permet de transférer immédiatement un document électronique certifié répondant aux normes actuelles pour certifier un document, y compris la proximité des parties, et plusieurs formes d'authentification d'identité de partie.
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États désignés : AE, AG, AL, AM, AO, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BH, BN, BR, BW, BY, BZ, CA, CH, CL, CN, CO, CR, CU, CZ, DE, DK, DM, DO, DZ, EC, EE, EG, ES, FI, GB, GD, GE, GH, GM, GT, HN, HR, HU, ID, IL, IN, IR, IS, JP, KE, KG, KN, KP, KR, KZ, LA, LC, LK, LR, LS, LU, LY, MA, MD, ME, MG, MK, MN, MW, MX, MY, MZ, NA, NG, NI, NO, NZ, OM, PA, PE, PG, PH, PL, PT, QA, RO, RS, RU, RW, SA, SC, SD, SE, SG, SK, SL, SM, ST, SV, SY, TH, TJ, TM, TN, TR, TT, TZ, UA, UG, US, UZ, VC, VN, ZA, ZM, ZW
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) (BW, GH, GM, KE, LR, LS, MW, MZ, NA, RW, SD, SL, ST, SZ, TZ, UG, ZM, ZW)
Office eurasien des brevets (OEAB) (AM, AZ, BY, KG, KZ, RU, TJ, TM)
Office européen des brevets (OEB) (AL, AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HR, HU, IE, IS, IT, LT, LU, LV, MC, MK, MT, NL, NO, PL, PT, RO, RS, SE, SI, SK, SM, TR)
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GQ, GW, KM, ML, MR, NE, SN, TD, TG)
Langue de publication : Anglais (EN)
Langue de dépôt : Anglais (EN)
Également publié sous:
EP3317847CA2994055KR1020180048600CN108140225