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1. (WO2016197194) PROCÉDÉ ET SYSTÈME POUR OBTENIR OU FOURNIR DES SERVICES OU CONSEILS JURIDIQUES
Dernières données bibliographiques dont dispose le Bureau international   

N° de publication : WO/2016/197194 N° de la demande internationale : PCT/AU2016/050466
Date de publication : 15.12.2016 Date de dépôt international : 09.06.2016
Demande présentée en vertu du Chapitre 2 : 24.11.2016
CIB :
G06Q 50/18 (2012.01)
G PHYSIQUE
06
CALCUL; COMPTAGE
Q
SYSTÈMES OU MÉTHODES DE TRAITEMENT DE DONNÉES, SPÉCIALEMENT ADAPTÉS À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMMERCIALES, FINANCIÈRES, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVISION; SYSTÈMES OU MÉTHODES SPÉCIALEMENT ADAPTÉS À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMMERCIALES, FINANCIÈRES, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVISION, NON PRÉVUS AILLEURS
50
Systèmes ou procédés spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique, p.ex. services d'utilité publique ou tourisme
10
Services
18
Services juridiques; Traitement de documents juridiques
Déposants :
BELLATOR PTY LTD [AU/AU]; 116 Alderley Avenue, Alderley Brisbane, Queensland 4051, AU
Inventeurs :
KRITICOS, Stephen Con; AU
WATSON, Dale Cameron; AU
Mandataire :
BELLATOR PATENT & TRADEMARK ATTORNEYS; 16/182 Raglan St, Mosman Sydney, New South Wales 2088, AU
Données relatives à la priorité :
201590219510.06.2015AU
201690068926.02.2016AU
201690071727.02.2016AU
201690196624.05.2016AU
Titre (EN) METHOD OF, AND SYSTEM FOR, OBTAINING OR PROVIDING LEGAL SERVICES OR ADVICE
(FR) PROCÉDÉ ET SYSTÈME POUR OBTENIR OU FOURNIR DES SERVICES OU CONSEILS JURIDIQUES
Abrégé :
(EN) In a first aspect the present invention provides a programmable network arranged for obtaining or providing legal services or advice. The programmable network comprises brief storage means for storing a brief of one or more legal service or advice seekers seeking a corresponding service or corresponding advice. It also comprises legal service provider or advisor brief storage access means arranged for enabling access by one or more legal service providers or advisors to the brief storage means. The brief storage access means is further arranged for selective access by each of the one or more legal service providers or advisors to each brief of the one or more legal service or advice seekers. In another aspect of the present invention there is provided a method of obtaining or providing legal services or advice. The method comprises the steps of: a. storing a brief of one or more legal service or advice seekers seeking a corresponding service or corresponding advice; and b. one or more legal service providers or advisors selectively accessing each brief of the one or more legal service or advice seekers.
(FR) La présente invention concerne, dans un premier aspect, un réseau programmable agencé pour obtenir ou fournir des services ou conseils juridiques. Le réseau programmable comprend un moyen de stockage de dossiers destiné à stocker un dossier d'au moins un demandeur de services ou conseils juridiques recherchant un service ou conseil correspondant. Ce réseau comprend également un moyen d'accès au stockage de dossiers de fournisseurs de services juridiques ou de conseillers juridiques, qui est agencé pour permettre à au moins un fournisseur de services juridiques ou conseiller juridique d'accéder à ce moyen de stockage de dossiers. Le moyen d'accès au stockage de dossiers est en outre agencé pour que chaque fournisseur de services juridiques ou conseiller juridique accède de manière sélective à chaque dossier de l'au moins un demandeur de services ou conseils juridiques. La présente invention concerne, dans un autre aspect, un procédé d'obtention ou de fourniture de services ou conseils juridiques. Le procédé comprend les étapes suivantes : a) le stockage d'un dossier d'au moins un demandeur de services ou conseils juridiques recherchant un service ou conseil correspondant; et b) l'accès sélectif par au moins un fournisseur de services juridiques ou conseiller juridique à chaque dossier de l'au moins un demandeur de services ou conseils juridiques.
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États désignés : AE, AG, AL, AM, AO, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BH, BN, BR, BW, BY, BZ, CA, CH, CL, CN, CO, CR, CU, CZ, DE, DK, DM, DO, DZ, EC, EE, EG, ES, FI, GB, GD, GE, GH, GM, GT, HN, HR, HU, ID, IL, IN, IR, IS, JP, KE, KG, KN, KP, KR, KZ, LA, LC, LK, LR, LS, LU, LY, MA, MD, ME, MG, MK, MN, MW, MX, MY, MZ, NA, NG, NI, NO, NZ, OM, PA, PE, PG, PH, PL, PT, QA, RO, RS, RU, RW, SA, SC, SD, SE, SG, SK, SL, SM, ST, SV, SY, TH, TJ, TM, TN, TR, TT, TZ, UA, UG, US, UZ, VC, VN, ZA, ZM, ZW
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) (BW, GH, GM, KE, LR, LS, MW, MZ, NA, RW, SD, SL, ST, SZ, TZ, UG, ZM, ZW)
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Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GQ, GW, KM, ML, MR, NE, SN, TD, TG)
Langue de publication : anglais (EN)
Langue de dépôt : anglais (EN)