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1. (WO2007106798) SYSTEMES ET PROCEDES DE CREATION ET DE PROTECTION DE DROITS DE PROPRIETE NUMERIQUE
Dernières données bibliographiques dont dispose le Bureau international   

N° de publication :    WO/2007/106798    N° de la demande internationale :    PCT/US2007/063856
Date de publication : 20.09.2007 Date de dépôt international : 13.03.2007
CIB :
G06Q 99/00 (2006.01)
Déposants : VERIFIDES TECHNOLOGY CORPORATION [US/US]; 1221 Avenue of the Americas, New York, NY 10020 (US) (Tous Sauf US).
SCHNECK, Paul, B. [US/US]; (US) (US Seulement).
ABRAMS, Marshall, D. [US/US]; (US) (US Seulement)
Inventeurs : SCHNECK, Paul, B.; (US).
ABRAMS, Marshall, D.; (US)
Mandataire : OSTROW, Seth, H.; Dreier LLP, 499 Park Avenue, New York, NY 10022 (US)
Données relatives à la priorité :
11/373,156 13.03.2006 US
Titre (EN) SYSTEMS AND METHODS FOR AUTHORING AND PROTECTING DIGITAL PROPERTY
(FR) SYSTEMES ET PROCEDES DE CREATION ET DE PROTECTION DE DROITS DE PROPRIETE NUMERIQUE
Abrégé : front page image
(EN)A method and device are provided for controlling access to data. Portions of the data are protected and rules concerning access rights to the data are determined. Access to the protected portions of the data is prevented, other than in a non-useable form; and users are provided access to the data only in accordance with the rules as enforced by a mechanism protected by tamper detection. A method is also provided for distributing data for subsequent controlled use of those data. The method includes protecting portions of the data; preventing access to the protected portions of the data other than in a non- useable form; determining rules concerning access rights to the data; protecting the rules; and providing a package including: the protected portions of the data and the protected rules. A user is provided controlled access to the distributed data only in accordance with the rules as enforced by a mechanism protected by tamper protection. A device is provided for controlling access to data having protected data portions and rules concerning access rights to the data. The device includes means for storing the rules; and means for accessing the protected data portions only in accordance with the rules, whereby user access to the protected data portions is permitted only if the rules indicate that the user is allowed to access the portions of the data.
(FR)Procédé et dispositif de contrôle d'accès à des données. Des parties des données sont protégées et des règles concernant des droits d'accès aux données sont déterminées. L'accès aux parties protégées des données est prohibé autrement que dans une forme non utilisable ; et des utilisateurs se voient offrir l'accès aux données uniquement selon les règles mises en application par un mécanisme protégé par un moyen de détection de violation. L'invention concerne également un procédé de distribution de données en vue de leur utilisation ultérieure restreinte. Le procédé comprend les étapes consistant à protéger des parties des données ; à prohiber l'accès aux parties protégées des données autrement que dans une forme non utilisable ; à déterminer des règles concernant des droits d'accès aux données ; à protéger les règles ; et à créer un paquet comportant : les parties protégées des données et les règles protégées. Un utilisateur se voit offrir l'accès restreint aux données distribuées uniquement selon les règles mises en application par un mécanisme protégé par un moyen de détection de violation. L'invention concerne également un dispositif de contrôle d'accès à des données incorporant des parties protégées et des règles protégées concernant des droits d'accès aux données. Le dispositif comprend un moyen de mémorisation des règles ; et un moyen d'accès aux parties protégées des données uniquement selon les règles, l'accès aux partie protégées des données par un utilisateur n'étant accordé que si les règles indiquent que l'utilisateur a le droit d'accéder aux parties protégées des données.
États désignés : AE, AG, AL, AM, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BR, BW, BY, BZ, CA, CH, CN, CO, CR, CU, CZ, DE, DK, DM, DZ, EC, EE, EG, ES, FI, GB, GD, GE, GH, GM, GT, HN, HR, HU, ID, IL, IN, IS, JP, KE, KG, KM, KN, KP, KR, KZ, LA, LC, LK, LR, LS, LT, LU, LY, MA, MD, MG, MK, MN, MW, MX, MY, MZ, NA, NG, NI, NO, NZ, OM, PG, PH, PL, PT, RO, RS, RU, SC, SD, SE, SG, SK, SL, SM, SV, SY, TJ, TM, TN, TR, TT, TZ, UA, UG, US, UZ, VC, VN, ZA, ZM, ZW.
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) (BW, GH, GM, KE, LS, MW, MZ, NA, SD, SL, SZ, TZ, UG, ZM, ZW)
Office eurasien des brevets (OEAB) (AM, AZ, BY, KG, KZ, MD, RU, TJ, TM)
Office européen des brevets (OEB) (AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HU, IE, IS, IT, LT, LU, LV, MC, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, TR)
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GQ, GW, ML, MR, NE, SN, TD, TG).
Langue de publication : anglais (EN)
Langue de dépôt : anglais (EN)