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1. (WO2001002990) FINANCEMENT DES AMELIORATIONS LOCATIVES
Dernières données bibliographiques dont dispose le Bureau international   

N° de publication :    WO/2001/002990    N° de la demande internationale :    PCT/US2000/018642
Date de publication : 11.01.2001 Date de dépôt international : 07.07.2000
Demande présentée en vertu du Chapitre 2 :    06.02.2001    
CIB :
G06Q 30/00 (2012.01)
Déposants : POLESTAR CAPITAL PARTNERS [US/US]; 545 Madison Avenue, New York, NY 10022 (US)
Inventeurs : LOWENSTEIN, Douglas, G.; (US).
CURWIN, Gary, P.; (US).
GEITZ, Robert, G.; (US)
Mandataire : BOUNDY, David; Shearman & Sterling, 599 Lexington Avenue, New York, NY 10022 (US)
Données relatives à la priorité :
60/142,612 07.07.1999 US
Titre (EN) FINANCING OF TENANT IMPROVEMENTS
(FR) FINANCEMENT DES AMELIORATIONS LOCATIVES
Abrégé : front page image
L'invention concerne des procédés de crédit-bail pour le financement des améliorations locatives. Les améliorations d'un espace loué sont louées par une entité à vocation particulière à un locataire selon un contrat de concession des améliorations différent de celui du contrat de location de l'espace. L'entité à vocation particulière peut être une entité administrative soumise aux lois de la comptabilité fiscale et elle peut être détenue par un propriétaire de l'espace. Les états financiers de cette entité peuvent être regroupés avec ceux du propriétaire. Cette entité peut être dotée de capitaux permanents grâce: (a) à la participation au capital du propriétaire de l'ordre d'au moins trois pour cent de la valeur des améliorations locatives; (b) à des dettes contractées par ladite entité de l'ordre d'au moins quatre vingt pour cent de la valeur des améliorations locatives, les dettes étant sans recours contre ladite entité, le propriétaire et les améliorations, et étant fixées par une entière obligation de la part du locataire. Ladite entité détient la concession des améliorations. La réalisation des améliorations locatives peut être financée par ladite entité. Les loyers entrant en ligne de compte dans le cadre de la concession des améliorations peut avoir une valeur actualisée au moins égale à la valeur des améliorations à la prise d'effet de la concession des améliorations. La concession des améliorations peut aller de pair avec le contrat de location de l'espace de manière à appuyer la conclusion fiscale selon laquelle la location de l'espace et la concession des améliorations locatives doivent être traitées ensemble comme un seul contrat de location et que ce contrat doit être considéré comme un contrat de location-exploitation. Les loyers compris dans la concession des améliorations locatives peuvent être en totalité déductibles des impôts pour le locataire.
États désignés : AU, CA, CN, JP, MX, SG.
Office européen des brevets (OEB) (AT, BE, CH, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT, SE).
Langue de publication : anglais (EN)
Langue de dépôt : anglais (EN)